Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») déterminent nos règles d’accès au site de PS@P (le « Site ») que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

Le Responsable du site PS@P peut être contacté aux coordonnées suivantes :
• Répondeur/Fax : +33 (0)9 72 22 88 89
Formulaire de contact de PS@P.

La publication d’informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

La SAS 4 Marketing (RCS Nanterre 792 534 315), en tant qu’éditeur du Site, est seule autorisée à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’elle intègre et fixe dans les bases de données mises en oeuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.

  1. L'UTILISATEUR
    Toute personne ayant accès au Site de PS@P quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.
  2. UTILISATIONS AUTORISEES
    Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
    • à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de PS@P ;
    • aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

    L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

  3. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

    L’Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

    A ce titre, lorsque l’Utilisateur utilise les services offerts sur le Site et que navigue sur le site, il lui appartient de respecter l'ensemble des réglementations applicables suivantes, et notamment :

    • Les règles en matière de droits d'auteur et à de propriété industrielle tels que notamment créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature.
    • Les personnes figurant sur les photographies sont des modèles et leur image n'est utilisée à des fins d'illustration.
    • Les photographies figurant sur ce site ont été régulièrement acquises auprès des agences photographiques suivantes : © Fotolia, © Jupiterimages, © Sipa.

    PS@P et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au contenu du Site. En particulier, personal-shopper-paris.eu est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à PS@P ou à des tiers. A ce titre, il est rappelé aux Utilisateurs que toutes mentions relatives à l'existence de droits ne pourront être supprimées et que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon.

    En outre, il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le Site, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

    • Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.
    • Les règles d'ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de marque du Site ou de la marque PS@P par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
    • Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le Site ou sur des sites tiers. A ce titre l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de diffuser au sein des Services Interactifs qui sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.
    • La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il appartient aux Utilisateurs de s’abstenir de diffamer ou d'injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.
    • La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, les Utilisateurs doivent abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d'altérer, totalement ou partiellement les éléments qu'il contient. De tels actes sont passibles de sanctions pénales (peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende).

    Des procédures pénales pourront être engagées par PS@P contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

    En outre, dans le cadre des Services Interactifs, PS@P se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites.

  4. WEBMASTER DU SITE

    La fonction du Webmaster du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes CGU et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur. Pour toute information le Webmaster peut être contacté à l’adresse email suivante : contact@personal-shopper-paris.eu.

  5. DONNEES PERSONNELLES

    Le Site de PS@P a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro 1472759.

    PS@P utilise vos données personnelles pour le traitement de vos commandes, pour renforcer et personnaliser sa communication, notamment par l’envoi de lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le site web PS@P en fonction des préférences constatées des personnes inscrites.

    En vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et/ou de suppression des informations qui vous concernent.

    Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom et adresse postale) à notre service membre, via la page de contact http://personal-shopper-paris.eu/contact

    ou par courrier postal à l’adresse suivante :
    PS@P,
    23 rue Edouard Ruy
    27200 VERNON.

    La base de données personnelles, constituée à l’occasion de l’inscription aux Services Interactifs, à la newsletter du Site et aux offres promotionnelles de la “Galerie des Merveilles” (e-boutique) est confidentielle.

    PS@P garantit par ailleurs la confidentialité des données personnelles collectées (noms, adresses e-mails et mots de passe) lors de l’inscription aux Services Interactifs, sauf dans le cas des informations de profil rendues publiques par le Membre.

    Seules les adresses des Utilisateurs ayant souscrit à nos "offres partenaires" (en cochant la case « J'accepte de recevoir les offres de partenaires de PS@P ») pourront voir leur adresse et informations personnelles cédées à des tiers.

    PS@P ne peut garantir ni la confidentialité ni l’effacement des données personnelles postées volontairement par un Membre dans les parties publiques du forum, des blogs, dans ses messages privés ou sur son mur.

    PS@P ne saurait être tenue responsable du "spam" subi par les Membres des forums qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

    Conformément aux dispositions de la loi dans la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les données de nature à permettre l'identification des internautes (et notamment les adresses IP) ayant contribué à la création de contenus sur le Site sont détenues et conservées par PS@P.

    Les données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visiteurs uniques, nombre de pages vues en moyenne par utilisateur) sont analysées par PS@P pour connaître les habitudes d’utilisation du Site dans le but d’améliorer le contenu éditorial et communautaire et d’en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels.

    L'identification automatique des Utilisateurs permettant d'accéder directement aux Services Interactifs du Site sans avoir à ressaisir l’identifiant et le mot de passe à chaque connexion nécessite la mise en place d'un cookie. Les cookies rattachés aux liens de la newsletter ne sont pas nominatifs et permettent uniquement de connaître le nombre de clics de chaque Utilisateur.

    Les cookies externes liés aux publicités permettent de conditionner les campagnes publicitaires pour éviter leur répétition excessive sur le Site. Il n’y a pas de tracking personnalisé sur le Site (IP, cookies).

  6. LES HYPERLIENS

    La mise en place d'un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de PS@P. l’Utilisateur doit en conséquence prendre contact avec notre Webmaster.

    PS@P n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l'objet d'un hyperlien à partir du Site.

    Plus particulièrement, la responsabilité de PS@P au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites.

  7. ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES INTERACTIFS

    PS@P met à la disposition des Utilisateurs des espaces réservés à la libre communication entre Utilisateurs (forum) et/ou à la libre publication des Utilisateurs (blog,…), ci-après dénommés « Services Interactifs » L’Utilisateur de Services Interactifs peut être une personne physique ou une personne morale. Il a la qualité de membre des Services Interactifs.
    Pour accéder aux Services Interactifs et en devenir membre (Le Membre), l’Utilisateur a l’obligation de remplir un formulaire d’inscription accessible depuis le Site en fournissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe, et en complétant les mentions suivantes :

    • s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s’il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription.
    • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social, son n° de téléphone, et s’il s’agit d’une entreprise assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, et dans tous les cas les nom et prénoms de son président du directoire ou du conseil d'administration, de son gérant ou de son représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

    En cas de demande expresse d’anonymat, les éléments d'identification personnelle ou toute information permettant d’identifier le Membre ne seront pas accessibles. Dans ce cas seuls seront publiés le nom, la raison sociale et l'adresse de personal-shopper-paris.eu, en tant qu’hébergeur uniquement (et non en tant qu’éditeur), qui est alors assujettie au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
    Chaque Membre reconnaît expressément que son inscription aux Services Interactifs et l’utilisation de son mot de passe vaut acceptation des présentes CGU.

  8. LA GESTION DES MOTS DE PASSE

    Le Membre est responsable de la garde des mots de passe qui lui sont attribués pour l'accès et la mise en oeuvre des Services Interactifs.
    Il appartient au Membre de mettre en oeuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et son login.
    En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de votre login, ou si le Membre prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et de son login par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement nous contacter.
    Dans ce cadre, le Membre pourra :
    • soit solliciter le remplacement de ses mots de passe et login s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.
    • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mots de passe et login.
    Seul le directeur de projet est habilité à restituer au Membre ses mots de passe et login, et ce dans le cadre d'une procédure sécurisée à la suite de la demande du Membre.
    Le Membre est par ailleurs informé que si pendant une durée de un (1)mois suivant l’inscription, il n'utilise pas les Services Interactifs au titre de son abonnement au Site, il accepte que son abonnement soit supprimé, ainsi que ses mots de passe et login. Il en est de même si son compte subit plus de deux (2) ans d’inactivité.
    PS@P ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe et du login d’un Membre par un tiers qui serait parvenu à les lui subtiliser.

  9. RESPONSABILITE LIMITEE DE PS@P EN TANT QU’HEBERGEUR
    Les Services Interactifs ne relèvent pas de l’activité éditoriale de PS@P qui ne fait que mettre à disposition des Membres les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur. A tout moment aux heures ouvrées, un Membre peut demander à PS@P, en tant qu’hébergeur, que ses contributions à un Service Interactif soient supprimées.

    La responsabilité de PS@P en tant qu’hébergeur est celle d’un prestataire technique tel que défini à l’article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21juin 2004.
    Ainsi, PS@P ne saurait notamment être tenue responsable d’éventuels contacts passés entre Membres ou entre un Membre et un tiers, quel qu’il soit.
    Les Services Interactifs ne sauraient toutefois être utilisés par un Membre dans des conditions de nature à perturber la libre communication des autres Membres ou transmettre un contenu constitutif ou incitatif à la commission d’agissements réprimés par la loi.
    Le Membre reconnaît en toute circonstance que PS@P, en tant qu’hébergeur, peut vérifier par tous moyens qu’elle jugera utile le contenu des Services Interactifs après leur mise en ligne soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les Membres reconnaissent ainsi à PS@P, en tant qu’hébergeur, la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées à l’article ci-dessous intitulé « Obligations et responsabilités du Membre », ou qui lui aurait été signalé comme tel par l’autorité judiciaire.
    De même, PS@P, en tant qu’hébergeur, a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Membre qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes CGU.
    Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’elle aurait mis en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées PS@P n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Membres.

  10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

    Le Membre est pleinement responsable des contenus qu’il publie sur un Service Interactif.
    Notamment, le Membre auteur d’un blog reconnaît être lui-même éditeur et assumer la responsabilité de directeur de la publication sur son blog au sens de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
    Le Membre s’engage à ne pas publier sur un Service interactif des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
    Notamment, le Membre s’interdit:
    • de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
    • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
    • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
    • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
    • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,
    • d’accéder frauduleusement au Site et notamment aux Services Interactifs, ainsi qu’il est indiqué dans les présentes CGU.
    Le Membre s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Membre s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos... ) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
    Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.
    Le Membre garantit à PS@P qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des contenus publiés sur un Service Interactif. Par droits, on entend notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.
    En aucun cas, la responsabilité de PS@P ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Membre si PS@P n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
    Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message. La personne mise en cause peut adresser à PS@P sa réponse ou demande, lorsque le Membre, éditant à titre non professionnel, conserve l'anonymat. Les Membres s’engagent à insérer dans les trois jours de leur réception les réponses présentées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui les justifie.

  11. DEVOIR DE « VIGILANCE »

    Conformément aux dispositions de l’article 6 - I - 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site, y compris sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.
    Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « alerter un modérateur» prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil des Services Interactifs, et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à PS@P en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.
    II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires:
    • le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
    • la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

  12. AUTORISATION DE DIFFUSION

    En adhérant aux présentes CGU, le Membre accepte que tout ou partie des contenus publiés sur son blog, ou que les messages postés sur les forums de discussion puissent être rendus accessibles - soit directement soit par des liens de référencement avec les partenaires de PS@P notamment pour la promotion du Site - sur la page d’accueil du Site et/ou dans une éventuelle publication papier de la société PS@P, sous réserve que soit respecté son anonymat.

  13. SECURITE

    Tout Utilisateur reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par PS@P, l'internet présente des spécificités techniques qui impliquent l'impossibilité pour PS@P de garantir la continuité absolue de l'accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
    En toutes hypothèses, tout Utilisateur reconnaît que les informations et services proposés sur le Site:
    • pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de PS@P ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de PS@P,
    • pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine,
    • pourront induire des pertes de données ponctuelles.
    En aucun cas, PS@P ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
    Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
    L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes CGU.
    Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à PS@P par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PS@P, 23 rue Edouard Ruy 27200 VERNON.

  14. GARANTIE

    De manière générale, PS@P ne garantit pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le Site, PS@P mettant tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux Utilisateurs un contenu de qualité.
    En toutes hypothèses, la responsabilité de PS@P, de l'un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l'utilisation des informations et des services proposés sur le Site et/ou de la navigation.
    Tout Utilisateur s’engage et garantie respecter l'ensemble des réglementations légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles visées au sein des présentes CGU.

  15. DISPOSITIONS GENERALES

    PS@P se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGU. En continuant à utiliser le Site et à naviguer, l’Utilisateur accepte les modifications qui seraient ainsi intervenues. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
    Les présentes CGU expriment l'intégralité des engagements des Utilisateurs et de PS@P, aucune condition générale ou spécifique figurant dans d'autres documents ne pourront être considérés comme étant intégrés au périmètre des droits et obligations existant entre PS@P et les Utilisateurs.
    Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était invalidée pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
    En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
    Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

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